Vitrine Ideale

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société VITRINE-IDEALE dont le siège social est fixé au 14 grand rue – 59230 CHATEAU-L'ABBAYE, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.vitrine-ideale.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société VITRINE-IDEALE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société VITRINE-IDEALE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.vitrine-ideale.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société VITRINE-IDEALE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé du délai par email.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site www.vitrine-ideale.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et si adresse de livraison différente voir à le préciser par contact téléphonique avec la société VITRINE-IDEALE.
Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en nous faisant parvenir son règlement en chèque bancaire, chèque postal ou mandat-postal pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée.
Les données enregistrées par la société VITRINE-IDEALE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société VITRINE-IDEALE. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

6 - Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalité est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

7 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par nos soins. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement de l'acompte effectué dans son intégralité.
Par ailleurs, la société VITRINE-IDEALE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 - Délais de livraison

La société VITRINE-IDEALE met à disposition de ses clients les dates de livraison par départements sur la page livraisons du site www.vitrine-ideale.com. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société VITRINE-IDEALE est dégagée de toute responsabilité.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société VITRINE-IDEALE.
Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison.

9 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société VITRINE-IDEALE, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquise. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société VITRINE-IDEALE.
A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. VITRINE-IDEALE ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

10 - Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 - Mode de règlement

La société VITRINE-IDEALE se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un ou plusieurs justificatifs d'identité et/ou un ou plusieurs justificatifs de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Par chèque : Le Client envoie un chèque, à l'ordre de VITRINE-IDEALE, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) à : VITRINE-IDEALE, 14 grand rue – 59230 CHATEAU-L'ABBAYE. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

12 - Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus chez VITRINE-IDEALE sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière.
La durée de cette garantie est d'une année retour atelier (à partir de la date figurant sur la facture).
La prise en charge de la réparation se fera par la société VITRINE-IDEALE.
En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 € TTC) pourront être facturés au client.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout produit présentant des traces de choc même légères perdra tout droit à la garantie. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société VITRINE-IDEALE et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société VITRINE-IDEALE veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais.

13 - Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société VITRINE-IDEALE. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
Aux consommables dès lors que leur emballage est descellé
Aux instruments montés sur mesure selon les spécifications du client

14 - Réserve de propriété et responsabilité

La société VITRINE-IDEALE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société VITRINE-IDEALE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société VITRINE-IDEALE revendique la propriété. A défaut, la société VITRINE-IDEALE a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client.
Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société VITRINE-IDEALE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société VITRINE-IDEALE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société VITRINE-IDEALE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société VITRINE-IDEALE.

16 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.
La société VITRINE-IDEALE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d’AUBENAS, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société VITRINE-IDEALE.

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